Article 1 - Applicabilité

1.1 Agissant en qualité de commissionnaire-expéditeur de transport, GLS Belgium se voit confier par ses clients, ci-après dénommés également expéditeurs, l'organisation de transports réguliers de colis et de documents selon les présentes conditions générales ainsi que toutes conditions particulières expressément admises entre parties.

1.2 Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les activités de GLS Belgium, et plus particulièrement l'expédition, la manutention, le chargement, l'entreposage ainsi qu'à toutes autres conventions relatives au transport de colis, même à l'étranger.

1.3 Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de GLS Belgium, sont réputées être admises par les expéditeurs, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.

Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées et notifiées par écrit à la direction de GLS Belgium. Les transporteurs mandatés par GLS Belgium ou leurs chauffeurs ne sont pas autorisés à agir au nom de cette dernière.

La circonstance qu'une convention particulière déroge à l'une des dispositions des présentes conditions générales, n'exclut pas l'application des autres clauses.

1.4 La nullité de toute disposition des présentes conditions générales ne pourra affecter la validité des autres clauses. Toute disposition nulle sera remplacée par une disposition similaire, s'en rapprochant le plus possible d'un point de vue commercial.

Article 2 - Acceptation des transports - exclusions

2.1 Les envois qui sont confiés à GLS Belgium doivent être:

2.1.1 identifiables colis par colis, dont la longueur pour chacun ne peut excéder 3 mètres dans la somme des trois dimensions, à raison de deux fois la hauteur, deux fois la largeur et une fois la longueur, et dont le poids unitaire ne peut excéder 40 kilos;

2.1.2 d'une valeur n'excédant pas 5.000,00 € par colis;

2.1.3 revêtus d'une étiquette portant lisiblement les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire;

2.1.4 emballés selon les usages du commerce et la réglementation applicable, assurant ainsi la protection suffisante de la marchandise transportée dans les conditions habituelles du régime des envois de détail.

2.2 GLS Belgium se réserve le droit de refuser tout colis non conforme aux stipulations visées au paragraphe 2.1, toute tolérance ne pouvant en aucune manière constituer une quelconque renonciation dans son chef à se prévaloir de la stricte application des dites dispositions.

Les colis suivant seront notamment refusés: les colis inadéquatement emballés et/ou dont l'emballage n'est pas conforme aux emballages standards, les biens périssables, les dépouilles mortelles, les animaux vivants, les biens de (grande) valeur tels de la monnaie, les cartes prépayées de téléphone cellulaire, les métaux précieux, les oeuvres d'art, les titres ou toutes autres valeurs pécuniaires, les biens requérant un entreposage à une température déterminée, les armes à feu et les marchandises dangereuses de quelque nature qu'elles soient.

L'argent contrefait est interdit.

Sont également exclus du transport international les effets personnels, les marchandises alcoolisées ou carnets ATA.

2.3 GLS Belgium ne peut être tenue responsable de toute avarie ou perte de colis reçus en contravention avec les exclusions figurant aux paragraphes qui précèdent, sauf si elle a expressément marqué son accord écrit et préalable sur le transport de telles marchandises.

Article 3 - Etendue du service

3.1 En sa qualité de Commissionnaire de transport, GLS Belgium a l'obligation de fournir les services de transport suivants qui seront assurés par des transporteurs indépendants:

3.1.1 Ramassage et transport des colis et livraison dans les locaux des destinataires;

3.1.2 Livraison des colis en Belgique dans les 24 heures de leur réception en ses entrepôts (délai normal de livraison). Le délai normal de livraison pour les colis dont les destinataires sont établis en dehors de la Belgique varie de 24 à 96 heures.

GLS Belgium ne souscrit ni ne garantit cependant en aucune manière la livraison effective dans ces délais normaux de livraison;

3.1.3 La livraison sera valablement faite à l'adresse normale de réception du courrier du destinataire ou à son service de réception des marchandises;

3.1.4 GLS Belgium fera deux tentatives de livraison.

3.2 La livraison des colis est attestée par la signature, soit du destinataire, soit de toutes autres personnes pouvant, selon les circonstances, être supposées autorisées à recevoir les colis, ou susceptibles de l'être, en ce compris toutes personnes se trouvant dans les locaux du destinataire et tous voisins.

3.3 La preuve de la livraison ne sera fournie à titre gratuit que dans une limite raisonnable (5 % du nombre quotidien moyen de colis reçus de l'expéditeur). GLS Belgium est autorisée à porter en compte des frais raisonnables pour les prestations liées à la délivrance des preuves de livraison, au-delà de cette limite. Le visa du destinataire (au sens le plus large du terme) au regard de l'article concerné sur la liste de fret ou un reçu électronique auront valeur de preuve de livraison.

GLS Belgium utilise dans certains cas des méthodes électroniques de preuve de livraison. L'expéditeur déclare expressément reconnaître la validité de la signature numérique du destinataire et la reproduction de pareille signature comme preuve de livraison.

3.4 Sans préjudice des dispositions de l'article 3.1.2, alinéa 2, GLS Belgium s'engage à remettre le colis au destinataire endéans les délais prévus dans les propositions commerciales. GLS Belgium ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de l'impossibilité de livraison ou du refus de réception incombant au destinataire. Les samedis, dimanches, jours fériés et fêtes locales, ne sont pas compris dans les délais.

Article 4- Obligations de l'expéditeur

4.1 Tout colis doit porter et/ou être accompagné des documents dûment complétés et approuvés par GLS Belgium. L'expéditeur sera seul responsable des conséquences résultant de toute erreur dans les mentions qui y sont complétées.

4.2 L'expéditeur est par ailleurs tenu de s'assurer de ce que les colis sont adéquatement emballés.

Article 5 - Contre-remboursements

5.1 GLS Belgium offre un service contre-remboursement dans le contexte duquel les marchandises sont livrées moyennant un paiement en espèces ou par chèques (aux conditions définies à l'article 5.5). Le montant du contre-remboursement ne peut excéder la valeur du colis individuel. Il est toutefois limité à 2.500 € dans les pays de l'Union Monétaire Européenne, GLS Belgium se réservant le droit d'appliquer d'autres maxima dans d'autres pays.

5.2 Les envois contre-remboursement sont subordonnés à la communication préalable, au plus tard le jour ouvrable précédant l'exécution, d'instructions claires, précises et dépourvues d'ambiguïté, conformes aux instructions de GLS Belgium, ainsi qu'à toutes autres conditions particulières stipulées dans les offres de GLS Belgium, dont celles relatives aux frais y afférents.

A défaut de telles instructions, la responsabilité de GLS Belgium ne pourra être recherchée du chef de leur inexécution ou mauvaise exécution.

L'expéditeur se déclare par ailleurs seul responsable de l'enregistrement et de l'emballage des envois contre-remboursements et ce, en accord avec les instructions transmises par GLS Belgium à qui le doute profitera.

Dans les cas d'expédition de plus d'un colis, chaque envoi contreremboursement doit faire l'objet d'un enregistrement distinct.

5.3 Le montant du contre-remboursement doit figurer sur le formulaire délivré à cet effet.

Lorsque les informations relatives au colis font l'objet d'une transmission électronique, la valeur du ontre-remboursement déclarée dans cette transmission sera d'application, par préférence à toutes autres. Lorsque la valeur est définie en chiffre et en lettres, le montant en chiffre prévaudra en cas de doute. Seule la valeur déclarée en contre-remboursement sera reconnue.

Le taux de change utilisé par GLS Belgium s'appliquera aux colis distribués en dehors de l'Union Monétaire Européenne.

5.4 Un supplément convenu sera facturé pour chaque envoi contre remboursement. Sauf convention contraire, le supplément figurant dans la dernière proposition de GLS Belgium trouvera application.

5.5 L'expéditeur autorise expressément GLS Belgium à accepter des paiements par chèques ou traites. Il exonère expressément GLS Belgium de toute responsabilité du chef de la bonne fin des instruments de paiements utilisés, notamment en cas d'émission de chèques sans provision.

Article 6 - Prix et conditions

6.1 La nature du service de GLS Belgium suppose l'établissement préalable d'une offre, les prix étant définis par colis ou par service complémentaire.

L'offre acceptée par l'expéditeur engage les deux parties pendant la période qui y est précisée, sous réserve des indexations / majorations notifiées par GLS Belgium en exécution des présentes dispositions contractuelles.

Le prix du transport ne comprend jamais de service d'une autre nature (manutention, …) ni de frais (taxes, droits de douane…) que l'expéditeur est tenu de payer en sus.

6.2 L'expéditeur sera facturé sur base des tarifs figurant dans la plus récente liste en vigueur pour les retours, frais d'entreposage, colis réorientés ou marchandises impropres au tri automatique, en sus du prix du transport.

6.3 L'expéditeur/le Client s'engage à rembourser GLS Belgium de tous frais de transport, coûts et autres dépenses payés par cette dernière ou dus par un destinataire étranger lorsque celui-ci reste en défaut de les payer à première demande.

6.4 Les barèmes figurant dans les offres de GLS Belgium s'entendent seulement dans le cadre d'enlèvements concertés et programmés.

Article 7 - Paiements

7.1 Les services assurés par GLS Belgium sont payables par transferts bancaires, sans escompte.

Tout paiement excédant 15 jours, date de facture, est passible de frais d'agio au taux du marché monétaire.

7.2 A défaut de paiement d'une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d'une indemnité fixée à 15 % du solde restant dû avec un minimum de 25,00 € et
un intérêt au taux de 12 % l'an, sans préjudice des frais de recouvrement au sens de la loi du 02.08.2002

7.3 En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, et notamment à défaut de respecter une échéance de paiement pour quelque raison que ce soit, GLS Belgium se réserve le droit de suspendre ses services et de réclamer le paiement immédiat des factures en cours, même non échues, ainsi que de tous autres services rendus, sans aucune mise en demeure ni intervention de justice et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à GLS Belgium.

7.4 En aucun cas le client n'est autorisé à déduire des sommes dues à GLS Belgium, le montant des indemnités dues au titre de litiges ou contreremboursements que GLS Belgium pourrait lui devoir.

Article 8 - Exécution de la mission

8.1 Sauf convention contraire écrite, GLS Belgium aura le choix de l'itinéraire, du mode d'acheminement et du moyen de transport.

Article 9 - Responsabilité - Délais de réclamation

9.1 Aucune plainte n'est recevable si, à la réception des marchandises, le destinataire n'a pas émis de réserves en bonne et due forme vis-à-vis de GLS Belgium, s'il n'a pas fait procéder à une constatation contradictoire par une personne habilitée à cette fin et s'il n'a pas fait parvenir ses réclamations à GLS Belgium dans les trois jours, par pli recommandé avec accusé de réception.

9.2 GLS Belgium contracte une obligation de moyen, et ce quelle que soit l'obligation en cause.

9.3 Elle n'est pas responsable des pertes et avaries affectant les colis qu'elle a sous sa garde, si ce n'est celles résultant de sa propre fraude ou faute lourde ou de celles de ses préposés. Elle ne répond pas des faits de tiers.

Tous les cas de force majeure et/ou faits du prince dans leur appréciation la plus large, seront interprétés en faveur de GLS Belgium et la dégagent pleinement de sa responsabilité

Article 10 - Garantie - indemnités

10.1 Dans la stricte mesure où GLS Belgium peut voir sa responsabilité engagée aux termes des présentes conditions, à savoir notamment sauf cas d'absolue nécessité, vice propre de l'objet, insuffisance de l'emballage, faute de l'expéditeur ou du destinataire, … qui constituent autant de cas d'exonération, les indemnités auxquelles pourraient être tenue GLS Belgium pour réparation de tout dommage résultant d'une perte, d'une avarie ou d'une spoliation dont la responsabilité lui incomberait ne pourront excéder 18 euro par kilo, avec un maximum de 750 euro par colis,
dans la limite de la valeur réelle de la marchandise.

10.2 GLS Belgium ne pourra voir sa responsabilité engagée du chef de dommages immatériels ainsi que de dommages ou pertes indirects (tels que dommages de nature strictement commerciale, perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de profits, frais de remplacement ou coûts attribués au retard de dédouanement …).

10.3 La responsabilité du chef de pertes ou avaries autres que celles affectant les marchandises elles-mêmes, est limitée par événement donnant lieu à responsabilité, à trois fois le prix du transport dû pour les marchandises concernées.

10.4 Lorsque GLS Belgium fait appel à des sous-traitants, à des compagnies d'assurances ou à d'autres partenaires, elle ne répond que du soin apporté à son choix et de la délivrance d'instructions nécessaires et exactes.

10.5 GLS Belgium a un privilège sur le colis transporté pour tous frais de transport et autres dépenses accessoires durant toute la période pendant laquelle elle est en possession du colis et durant les 24 heures suivant la livraison au destinataire ou au propriétaire.

10.6 En cas de non paiement, l'expéditeur accepte que GLS Belgium ait un droit de rétention sur le colis.

Article 11 - Assurances

11.1 Les conventions d'assurance souscrites par l'expéditeur ne sont pas opposables à GLS Belgium.

11.2 L'expéditeur n'est pas autorisé à introduire de demande d'indemnisation auprès de sous-traitants de GLS Belgium sans le consentement préalable et écrit de cette dernière.

Article 12 - Procédure d'indemnisation des litiges

12.1 Les indemnisations de sinistres déclarés à GLS Belgium seront subordonnées au respect de la procédure ci-après définie.

12.2 Sur demande de GLS Belgium, le client devra lui adresser, en annexe à la facture établie au nom de GLS Belgium:

12.2.1 soit une copie de la facture portant valeur d'origine de la marchandise, objet du sinistre;

12.2.2 soit un double de la facture adressée à son propre client portant valeur d'origine de la marchandise, déduction faite de sa marge bénéficiaire.

12.3 Le client dispose d'un délai de 20 jours pour adresser l'un de ces documents à GLS Belgium. Après une première relance de GLS Belgium, et sans réponse dans les dix jours, le dossier sinistre sera automatiquement clôturé.

Toute demande ultérieure relative au même sinistre sera irrecevable.

Article 13 - Produits nécessitant des conditions particulières de transport

13.1 Sans préjudice du paragraphe 13.2, GLS Belgium n'est pas habilitée à organiser le transport de produits dangereux, de fonds et valeurs, et plus généralement de produits dont le transport est réglementé et qui nécessitent la mise en place de conditions particulières de transport par route ou par air.

L'expéditeur s'engage à tenir compte des conditions sus-mentionnées et à ne pas remettre à GLS Belgium de tels produits.

Dans le cas contraire, la responsabilité de GLS Belgium ne pourra être recherchée, pour quelque cause que ce soit, notamment perte, vol ou avarie des produits transportés, ni pour des dommages causés, de quelque manière que ce soit, par les produits transportés, et ce à qui que ce soit, notamment en cas d'explosion, incendie ou autres.

13.2 Si de tels colis sont remis à GLS Belgium et identifiés par elle, cette dernière est autorisée à les retourner à tout moment à l'expéditeur en faisant appel à un transporteur habilité, en port dû et aux frais de l'expéditeur qui supportera seul l'entière responsabilité de tout dommage causé par de tels colis aux tiers ou à GLS Belgium.

Article 14 - Compétence

14.1 Tous les litiges seront de la compétences exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, GLS Belgium se réservant toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l'une des défendeurs.

14.2 Aucun mode de paiement ou d'exécution n'apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d'attribution exclusive de compétence.

Belgium 07.03